Juridique & Fiscal - Cabinet COMBY

Expert-Comptable | Commissaire aux Comptes | Conseil |

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Juridique
& Fiscal

FORMALISME JURIDIQUE

Rédaction de tout acte juridique (contrats, procès-verbaux...)
Audit des obligations légales (pré-cession par exemple)
Réalisation de toutes modifications statutaires
Assistance à tout dépôt INPI

CRÉATION D'ENTREPRISE

Aide au choix de la structure
Rédaction de statuts personnalisés
Mise en place de pactes d'associés
Immatriculation et suivi auprès du RCS

GESTION DE PATRIMOINE

Évaluation d'entreprise
Réorganisation patrimoniale pré-transmission
Accompagnement du chef d'entreprise au départ à la retraite
Mise en place et suivi des pactes Dutreil
Conseil en matière de régime matrimonial et donations
Estimation des droits de mutation et impôts sur les plus-values

RAPPORTS AVEC L'ADMINISTRATION FISCALE

Audit fiscal pour identification des risques
Établissement des déclarations fiscales et validation des impositions
Assistance à réclamation ou à réponse en cas de contrôle
Accompagnement au dépôt des crédits d'impôt (CIR, CII...)

GESTION FISCALE DU GROUPE

Mise en place et suivi de l'intégration fiscale
Conseil en restructuration de groupes
Rédaction des conventions intragroupes

CESSION-ACQUISITION

Analyse financière
Audit juridique, fiscal et comptable
Accompagnement transactionnel
Rédaction des protocoles et de la documentation juridique
Mise en place d'un management de transition