Commissariat aux Comptes

Pour toutes prises de contacts, merci de renseigner les champs suivants :

Commissariat
aux Comptes

Mission audit légale ou mission d'examen limité :
- Certification des comptes (opinion sur) :
  - Régularité
  - Sincérité
  - Image fidèle (avec ou sans réserves)
Interventions spécifiques :
- Procédure d'alerte : lié à la continuité d'exploitation
- Attestations :
  - Chiffre d'affaires
  - Rémunérations des dirigeants
  - Inventaire du patrimoine
  - Autres attestations nécessaires
- Opérations sur le capital social :
  - Réduction ou augmentation de capital
  - Émissions de valeurs mobilières
  - Autres actions

Vérifier que les valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés participant à l'opération sont pertinentes
Apprécier l'importance relative donnée aux valeurs jugées pertinentes
Analyser le positionnement du rapport d'échange par rapport aux valeurs relatives jugées pertinentes
Examiner si le rapport d'échange proposé n'entraîne pas d'appauvrissement durable pour chaque catégorie d'actionnaires

Appréciation des avantages particuliers
Appréciation de la valeur des biens composant l'actif social
Attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social

Vérification du respect des règles comptables pour la valorisation des apports (notamment selon le règlement CRC 2004-01)
Contrôle de la réalité des apports, en évaluant leur impact potentiel sur la propriété
Vérification de l'exhaustivité des actifs et passifs transmis à la société bénéficiaire
Contrôle des opérations rétroactives afin de s'assurer que les événements de la période intercalaire n'affectent pas la valorisation des apports
Vérification de la valeur globale des apports : s'assurer que la valeur réelle est au moins égale à celle proposée dans le projet d'apport
Analyse des valeurs des apports individuels